Conditions Générales Direct Live Vidéo de Location de matériel audiovisuel à Cannes 06

Les présentes Conditions Générales de Location régissent les relations entre l’association Direct Live Vidéo et ses clients. Elles font parties intégrantes du contrat de location passé entre le client et Direct Live Vidéo. Elles couvrent toutes formes de locations et prestations. Le contenu et l’étendue des différentes locations et prestations sont définis par un devis ou directement via les tarifs de location et de prestations indiqués sur le site internet de l’association. Toute réservation remporte l’adhésion du client sans réserve aucune à ces Conditions Générales de Location et de prestation.

Article 1 : RESERVATION ET ANNULATION DE MATERIEL

Toute réservation doit être établie en ligne depuis le site internet www.directlivevideocannes06.fr au plus tôt avant la date de location ou de prestation. Le client devra payer 100% du montant total de la location via l’application sécurisée Stripe ou par virement bancaire à sa convenance. Pour ce faire, un lien de paiement sera communiqué au client par mail. Les réservations sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’annulation par le client pour quelque raison que ce soit et à tout moment, aucun paiement de la location n’est restitué au client.

Article 2 : MISE A DISPOSITION DU MATERIEL

Le matériel loué est réputé testé et en parfait état de fonctionnement avant la mise à disposition. Le client peut demander un test supplémentaire en sa présence au moment de l’enlèvement.

L’enlèvement du matériel sans prestation de livraison se fait directement aux entrepôts Axxenn, 33 Avenue des Arlucs à Cannes la Bocca 06150 sur rendez-vous du lundi au samedi de 11 à 14 heures.

En cas de rendez-vous manqué par le client et sous réserve de nos disponibilités, un membre de l’équipe Direct Live Vidéo se déplacera pour un nouveau rendez-vous. Une majoration du montant total de la location de 30% sera à payer avec un minimum facturé de 40 euros nets de TVA.

Un bon de location signé par le client lui sera remis.

Un chèque de caution est demandé au prorata de la valeur vénale du matériel loué ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité et d’un justificatif de domicile de moins d’un mois avec le même nom et la même adresse postale sur les trois documents. Pour les sociétés, il sera demandé un kbis de moins de trois en supplément.

Seuls des documents originaux sont acceptés.

Le montant unitaire par produit loué est stipulé sur le site internet de l’association net de TVA..

Le client loueur de matériel est censé savoir pleinement savoir exploiter le matériel loué.

Dans tous les cas le montant total de la location de matériel reste due par le client.

Article 3 : RESTITUTION DU MATERIEL

La restitution est à la charge du client et doit s’effectuer en nos entrepôts sur rendez-vous de 11 à 14 heures en nos entrepôts 33 Avenue des Arlucs à Cannes la Bocca 06150 du lundi au samedi.

Toute restitution en retard entraine la facturation d’une ou de plusieurs journées supplémentaires selon nos coefficients indiqués ci-dessous.

L’association, à sa convenance, pourra effectuer un test de bon fonctionnement du matériel à sa restitution en présence du client.

Le matériel doit être restitué propre et non poussiéreux faute de quoi l’association facturera des frais de nettoyage. Les câbles et cordons doivent être rendus roulés et non en vrac faute de quoi le client sera facturé cinq euros par câble ou cordon non roulé correctement.

En cas de non restitution dans un délai de 7 jours à compter de la date prévue, le client se verra facturer, en sus des 7 jours de location supplémentaires, le prix de remplacement du matériel sur la base de sa valeur vénale neuve ou au prix d’un matériel neuf équivalent si la référence n’est
plus commercialisée.

Tout matériel détérioré sera facturé sur la base de son prix actuel en vigueur.

Les lampes restituées hors service seront facturées à 70% de leur valeur neuve.

Article 4 : TARIFS

Le prix de location de courte durée est calculée sur la base de 24 heures se décomptant de la prise du matériel jusqu’à sa restitution. Pour une location en week-end une seule journée facturée. Le week-end commence le samedi entre 11 et 14 heures et se termine le lundi entre 11 et 14 heures.

Aucune réduction de prix ne pourra être accordée en cas de non utilisation du matériel par le client.

Les devis établis éventuels sont valables pour une durée de 7 jours à compter de leur date d’édition et selon la disponibilité du matériel.

Les prix indiqués sur le site internet de l’association Direct Live Vidéo sont nets de TVA.

Une caution vous sera demandée par chèque non encaissé à l’enlèvement du matériel égal à la valeur neuve du produit loué et vous sera restitué au retour du matériel.

Article 5 : CONDITIONS DE REGLEMENT

Le paiement de 100 % du montant total de la location avec ou sans prestation est demandé à la réservation en ligne depuis notre site internet. Celui-ci est payable de manière totalement sécurisée par carte bancaire via l’application Stripe soit pas virement bancaire à la convenance du client.

En cas de retour de matériel en retard conformément au délai initial convenu, ci-dessous les coefficients multiplicateurs.

Article 6 : SUSPENSION DES PRODUITS LOUES

Tout produit loué et suspendu tels que des jeux de lumière ou des enceinte doit être sécurisé par une élingue selon la législation en vigueur.4.

Article 7 : IMAGES VIDEOS PHOTOS

Toutes les vidéos, images et photos sont non contractuelles.

Article 8 : CARACTERISTIQUES ET DONNEES TECHNIQUES DES PRODUITS LOUES

Toutes les caractéristiques et données techniques de l’ensemble des produits proposés à la location sont données à titre indicatif. Elles ont été relevées sur les sites internet des fabricants, distributeurs, grossistes, revendeurs. En aucun cas Direct Live Vidéo ne saurait être responsable d’un défaut d’informations.

Article 9 : RESPONSABILITES

Le locataire s’engage à utiliser le matériel dans le respect des règles de sécurité et en conformité avec les préconisations du constructeur. Le locataire accepte l’entière responsabilité de l’utilisation des matériels loués et déclare être assuré ou avoir contracté une assurance spécifique (Responsabilité Civile ou
RC Pro) garantissant son événement, y compris contre les dommages éventuels causés aux tiers par l’utilisation de matériel de location. La responsabilité du loueur ne pourrait être engagée pour tout matériel qui n’a pas été installée par ses soins.

En cas de panne du matériel ou si celui-ci n’aurait pas pu être livré dans les temps, la responsabilité du loueur se limite au remplacement du matériel ou au remboursement des sommes versés.

Elle ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas ou un événement aurait été perturbé ou annulé à la suite d’une défaillance du matériel loué.

Le loueur, dans le processus de location en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de
l’utilisation matériel loué.

Article 10 : ELECTION DE DOMICILE

En cas de litige, Direct Live Vidéo s’efforcera de trouver et de proposer une solution amiable. Sans accord réciproque, seul le tribunal compétent du département des Alpes-Maritimes 06 pourra être saisi.

Article 6 : RESPONSABILITE

Le client, durant la location, est juridiquement responsable du matériel confié, comme s’il en était le propriétaire.

Il est tenu par conséquent d’en prendre soin et de se prémunir notamment contre les risques de vol Il sera automatiquement responsable de tout dommage constaté lors de la restitution du matériel.

Sa responsabilité sera également recherchée en cas de disparition du matériel. Il pourra être poursuivi pour vol ou abus de confiance jusqu’à la livraison d’une preuve irréfutable juridique de sa non responsabilité.

Toute détérioration du matériel constatée dans un délai de 24h après sa restitution entrainera la facturation du matériel loué :au prix de la valeur de réparation si les dommages sont réparables, soit à la valeur neuve si les dommages sont irréparables. Dans ce cas le chèque de caution sera retenu.

Dans tous les cas, la caution par chèque pourra être encaissée et servir de valeur à valoir sur le montant de ces facturations ou du règlement d’un éventuel solde de location.

En aucun cas et quelque manière que ce soit, l’association Direct Live Vidéo ne saurait être tenu pour responsable d’un matériel qui tomberait en panne en cours de location.

Article 7 : CLAUSE DE RESERVE ET DE PROPRIETE

Le matériel est la propriété de l’association Direct Live Vidés. A ce titre il est insaisissable par les tiers et le locataire n’a pas de le céder ou de le sous-louer.

Article 8 : COMMUNICATION

L’association Direct Live Vidéo est autorisée à citer et à citer le nom du client ou une éventuelle marque même déposée dans sa communication la prestation et ou la location effectuée, sans autorisation écrite du client au préalable.

Direct Live Vidéo est autorisé à utiliser les visuels de l’opération, sans autorisation écrite du client ou de la marque au préalable.

Article 9 : ASSURANCES

Toute location de matériel doit donner lieu à la souscription d’une assurance conforme à celle proposée par Direct Live Vidéo.

L’assurance bris de machine facturée par Direct Live Vidéo sous réserve d’acceptation par le client est de 8% du montant de la location et reste assujettie d’une franchise de 1000 €. En aucun cas cette assurance couvre le matériel contre la perte ou le vol.

Dans le cas où le client s’assurerait par lui-même, il devra assurer le matériel à sa valeur de remplacement à neuf. L’assurance du client doit notamment prendre en compte les risque de vol, perte, bris, incendie, dommages causés à des tiers, dégradation qu’elle qu’en soit la cause ou la nature.

En cas de sinistre, le locataire doit faire parvenir sous 24 heures à Direct Live Vidéo une déclaration circonstanciée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de vol, la notification doit contenir l’original du récépissé de la déclaration établie par le commissariat de police et être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à Direct Live Vidéo. Le

remboursement du matériel à sa valeur neuve de remplacement est exigé en cas de vol.

Article 10 : CREDIT PHOTOS ET VIDEOS

Les photos et vidéos publiées sur le site Direct Live Vidéo sont non contractuelles et publiées à titre informatif et indicatif.

Article 11 : JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige, Direct Live Vidéo s’efforcera de trouver et de proposer une solution amiable. Dans le cas contraire, seule la juridiction compétente du département des Alpes-Maritimes 06 sera compétente.

Article 12 : PROTECTION DES DONNEES

Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’association Direct Live Vidéo et sont indispensables pour la bonne exécution du contrat de location et de la gestion des prestations. Ces informations et données personnelles sont conservées à des fins de sécurité dans le but de respecter les obligations légales et
réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat de location et des garanties éventuellement applicables à l’issue de celui-ci. Le responsable du traitement des données de Direct Live Vidéo est joignable par courriel à hello@directlivevideocannes06.fr ou par voie postale à l’adresse suivante.:

Direct Live Vidéo

Michel Largillière

Cannet le Lac A

25 chemin de l’Aubarède

06110 Le Cannet

France

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux services intervenant dans le processus de la bonne exécution du contrat et habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront être communiquées à des tiers liés à l’association par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Quoi qu’il en soit, les données recueillies feront l’objet d’un traitement sécurisé conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 et par le règlement Européen n°2016/.679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droit qu’il peut
exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnées ci-dessus en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).